Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... religieux ne peut être appliquée qu’en vertu d’une clause de neutralité, générale et indifférenciée, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... réalise une œuvre artistique, et en l'absence d'une clause expresse dans le contrat de travail garantissant au ... de la Cour de Cassation du 21 octobre 1997), donc d’une clause qui doit répondre aux exigence de la propriété ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... en avant le fait que si les parties le prévoient dans la clause ou dans le compromis, la procédure peut demeurer ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... du droit des conflits armés en droit interne et la clause des art. 1er des CG de 1949 qui ont un caractère ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... demande émise dans l’Etat responsable en vertu d’une clause dite « de souveraineté ». Dans son avis, le ...
Mot-clés: immigration / Europe
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... juridique. Le règlement prévoit toutefois une clause d’exception (art 26 al 2), qui permet à l’un des ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Cela traduit la volonté de faire de l´art. 4 une clause générale en assurant que cet aménagement pourra ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CNY, et en application de l’article VII de celle-ci, la clause de faveur, elle peut appliquer son droit national plus ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CNY, et en application de l’article VII de celle-ci, la clause de faveur, elle peut appliquer son droit national plus ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispose qu’ « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée ...