Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... 27 novembre 2019 établie avec l’article L.225-27-3 du Code de commerce une liste des informations concernant le ... par actions, qui avait déjà été proposés par le code allemand de gouvernement d’entreprise[16] de 2017[17]. ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... interprétation (P. Tafforeau, Droit de la Propriété intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la ... 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La transposition ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... qui interprète les dispositions matrimoniales du Code Civil et les obligations internationales de la ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention ... La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la reconnaissance de la ... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne définit pas précisément ce ... En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux ... en droit américain La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été ... américain Au terme de la Section 1123 du US Bankruptcy Code, des comités regroupant des créances de même nature ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les ... produits du crime et le financement du terrorisme et au Code des infractions administratives de la Fédération de ... défini aux articles L. 561-2-2 et R. 561-1 à R. 561-3 du Code monétaire et financier, est donc amené à évoluer par ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ont empiété sur les fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos ... » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, « qu’il est interdit ... allemand est plus large que les articles français du code du travail, dans le sens où il comprend non seulement ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle de la protection de la propriété intellectuelle. Mais aujourd’hui plus que jamais, le droit ... notable. En effet, le législateur français a créé un Code de la Propriété Intellectuelle -CPI- en 1992 et a ... du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, refondues dans le Code de la Propriété Intellectuelle en 1991, n’offrent ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne ... en raison de ses caractéristiques génétiques. »). Les code pénal (articles L 225-1 et suivants), du travail (L ... En France , c’est l’article 16-4 du code civil qui interdit toute forme de pratiques eugéniques. ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques