Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant ... contrat modifié. En droit français, le Code du travail dispose que « Le télétravail est mis en ... élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du Code de travail le définit comme « toute forme ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des nullités en cascade ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 ... autre l’amendement de l’article L. 122-45 dans le code du travail, l’insertion d’un article L. 315-14-1 dans le code de l’action sociale et des familles, la modification ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni dans le Code du Commerce : En revanche, le législateur allemand a ... monopole exclut toute idée de concurrence. L’article du Code du Commerce française L-420-2 ne donne pas plus de ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE ... est propice à l’étude comparative. Et alors que le code napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... une chose et le vendeur à lui en payer le prix (1445 Code Civil CCE). C’est au sein même du mécanisme ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a ... sont régi par deux textes différents : le Code du Travail (art. L1151 et suivants en matière de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux ... Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que l'existence d'une ... obtenir une mesure provisoire. L'Article 1506 du même Code précise que l'Article susvisé s'applique à ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ( die Zivilprozessordnung ... l’une des parties au procès, selon l’article 421 du Code allemand de procédure civile, obliger l’autre partie ... a ainsi rappelé qu’aux termes de l’article 424 du Code allemand de procédure civile, la requête du demandeur ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... sur une autre norme légale, celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit ... légales concernant les incapacités. En effet, le Code du Travail, tout comme le Code de Sécurité Sociale, définit différents types ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de ... le droit. Dans son arrêt, la Cour estime que le § 217 du Code pénal posant une interdiction absolue de prodiguer ... que principe (il s’agirait alors d’insérer dans le Code pénal allemand un paragraphe similaire au § 217, qui ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France