Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui conférer un ... faire immédiatement. Cela n’empêche pas pour autant le contrat de se former mais l’éloignement des parties ... de détermination du lieu et de la date de formation du contrat. Les codes civil espagnol et français n’exigent ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que l'exercice du droit de grève entrainait la rupture du contrat de travail. Le droit de grève était, en effet, ... faute du salarié n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de ... conservée. Egalement, si un logement a été prévu à titre d'accessoire au contrat de travail, le droit de ce ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés ... droit russe par rapport à cette problématique. Le contrat légalement formé est obligatoire et doit être ... I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein du Titre III « La partie générale du droit des ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession de créance où il y a ... emporte automatiquement transmission au cessionnaire, à titre d’accessoire de la créance, de la clause ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... encadré strictement pour que le recours à ce type de contrat reste exceptionnel, le contrat à durée indéterminée se devant de demeurer « la ... indéterminé au bénéfice de l’entreprise. A ce titre il convient de rappeler l’objectif souhaité de la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. ... le tribunal arbitral qui déclarerait la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. ... de l’arbitre en soutenant simplement la nullité du contrat principal. Le principe d’autonomie entretient des ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été ... partie de se rétracter en demandant la résiliation du contrat. Les événements qui rendent plus onéreuse l’une ... être tels qu’ils bouleversent l’équilibre initial du contrat. Cependant, le bouleversement contractuel en question ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... procédure civile, selon lequel « les parties, dans le contrat conclu ou dans un acte séparé, peuvent prévoir que ... « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation ... de la cession du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, ... à des fins économiques. Il convient de relever à ce titre que ce raisonnement est bien différent du principe de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale. Cette modification ... fondamental du statut de l’agent commercial (Mégnin, Le contrat d’agence commerciale en droit français et ... en droit français et allemand comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier ... Mot-clés: