Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... cet état de fait est peu considéré par les juges de la Cour des réclamations fédérales des États-Unis. Dans ... en 2011 confirmant la jurisprudence précédente, la Cour avait cité le raisonnement de ses prédécesseurs ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... sociales s’y rencontrent, faisant de la Halle une grande cour colorée conviviale et festive, où apparaît une ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons aux œuvres ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... précision quant à l’application par les cours de justice françaises du test en trois étapes, il nous faut ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... d´exception ou de siège pourront être soumis devant la justice conformément à ce que dispose la loi ». Ensuite ce ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... égal, salaire égal », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, que la règle de ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... les enjeux qui y sont liés, notamment en termes de justice, de dissuasion et de responsabilité (A) . Ceci fait, ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... longtemps été reconnu dans les décisions des Hautes Cour, comme étant inclus dans et protégé par les règles ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'infraction. La loi consacrée à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Perben II ...