Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Jusqu’à quel moment est-il possible d’interrompre la grossesse et quand considérer que l’embryon devient une ... ne peut éviter par un autre moyen, mais également si la grossesse résulte d’un viol ou d’un attentat contre la ... en interprétant le Code Pénal, a considéré que toute grossesse issue d’un viol pouvait faire l’objet d’un ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... préjudice subi, l’employeur ayant eu connaissance de sa grossesse au moment de la prise de décision. Le 28 avril ... de ces éléments restent à affiner, comme pour la grossesse ou la preuve statistique. La prise en considération de la grossesse ou du congé de maternité constitue certes per se ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... chaque laboratoire qui produisait le DES au moment de la grossesse serait responsable en proportion de sa part de ... avait déjà retiré le médicament au moment de la grossesse. Cette approche novatrice permet donc de renverser ... entre la prise du médicament par la mère au moment de la grossesse et la maladie de la fille n’était pas certain ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... porteuse de suivre un examen médical tout le long de sa grossesse. Les bénéficiaires de la GPA doivent quant à eux ... engagés par les parents biologiques tout le long de la grossesse. La mise en balance des différents droits ... 2. La décision de la mère porteuse d’interrompre la grossesse Un vide juridique existe quant à cette question. ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... La loi interdit l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf en cas d’urgence médicale extrême), ... aux femmes souhaitant mettre fin à leur grossesse avant le stade de viabilité du foetus. La Cour ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... de la mère porteuse quant à son comportement pendant la grossesse. Cependant, la mère porteuse, comme chaque femme ... contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières semaines et le droit ... aux parents biologiques les frais médicaux liés à la grossesse. Mais si les parents biologiques ne sont pas ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... 1978. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la grossesse, et les conditions liées à la grossesse. Dans l’affaire EEOC v. Mothers Work Inc., une ... (véritable, ou perçu, à partir de 18 ans), le genre, la grossesse, le statut de citoyen américain ou non, et ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La GPA ... Or, la loi n°40 de 2004 interdit toute forme de grossesse hétérologue, celle étant réalisée par le biais ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... l’un des fœtus atteint de trisomie 21, lors de la grossesse gémellaire d’une femme de 38 ans. Or, les médecins ont pratiqué l’interruption de grossesse sur le fœtus « sain ». Des fautes médicales ... en Italie (loi de 1978 sur l’interruption volontaire de grossesse). Si l’on reconnait à l’enfant conçu les ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... nées) ainsi que sur les embryons et les fœtus pendant la grossesse; et le maniements de données et d’essai ... (comme par exemple une interruption volontaire de grossesse lorsqu’un diagnostic prénatal ne convient pas ... (par le biais notamment de l’interruption volontaire de grossesse) et ce en se fondant sur des critères ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques