A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est décrit depuis le Traité de Rome ... leur droit interne, un texte législatif qui interdit l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du ... ( loi relative aux restrictions de concurrence, LRC ). L’abus de position dominante suppose que soit établis la ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement contractuel - fondement de la prise d'acte -, et le juge doit ... été raisonnable et ne constituait donc pas un manquement contractuel au devoir de maintenir une relation de confiance, ... sans cause réelle et sérieuse. Le manquement contractuel, fondement originel du « constructive ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... et qui passe du paradis amoureux à l’enfer de la violence conjugale. À l’époque, il m’avait déjà ... explique être née dans une famille aux prises avec la violence. À l’instar de son personnage Lily, son père ... Lily est née dans une famille dans laquelle régnait la violence : son père battait sa mère, et elle a toujours ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... anglais recourt à un critère très proche de celui de l'abus de fonction (qui comme on le sait recouvre la faute ... La faute commise “dans le cadre de l'emploi” et l'abus de fonction Il est depuis longtemps acquis en droit ... la responsabilité du commettant à l'absence d'abus de fonction de la part de son préposé. A l'origine, ...La crise, un jeu?
... thèse d’étudiant à Princeton (!), son édifiant « Equilibre » permet d’aborder des domaines aussi variés ... dernier, le prix Nobel va développer le concept d’ « Equilibre » selon lequel aucun joueur ne dispose de ... Common law Bien que la position dominante, sans son « abus » éponyme, et l’oligopole puissent idéalement ...ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN
... Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité - « exclusion clauses » - parce qu’elles permettraient au débiteur de ... Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... 2006 institue le régime de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial ... du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une ... ». Cette loi abordait la lutte contre cette forme de violence par la prise de mesure de prévention, de sanction ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... essentiel du conflit est le recours systématique à la violence sexuelle, par toutes les parties au conflit, ... protège pas les membres d’un groupe armé des actes de violence commis à leur encontre par leur propre groupe, ... retenant que les enfants soldats soumis à des actes de violence sexuelle ne participaient pas, au moment de ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... les autorités publiques peuvent être le théâtre d’abus. Violence, chantage, menace, mensonge, mauvais ... humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de loyauté dans la réunion ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne