L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet certaines décisions (ex parte Ramda) ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de nouvelles règles destinées à garantir une protection efficace à tout justiciable. Malgré un effort constant des ... aux individus une protection plus uniforme et plus efficace de leurs données personnelles. Les nouvelles ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... en place d’un mécanisme d’enquête et de poursuite efficace peut représenter des défis pratiques en raison des ... est essentielle pour garantir une application uniforme et efficace des mesures de répression de l’écocide [17] . ... de l’écocide et protéger l’environnement de manière efficace. Les sanctions potentielles liées à ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il convient de souligner que la démarche est efficace, car elle consiste en une démarche incitative. La ... commun ». L’Agenda de protection est un outil efficace qui permet aux Etats d’élaborer des solutions ... important de souligner que le droit souple est un outil efficace en droit de l’environnement, et qu’il est à la ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... difficultés liées à la mise en place d’un dispositif efficace pour contrôler une telle activité menée à ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la création d’un organe juridictionnel indépendant et efficace au niveau des Nations Unies pour vérifier la ... les exigences du droit à une protection judiciaire efficace. Qui plus est, la Cour ne se déclare en aucun cas ... comme l'ont dit certaines des parties, dans la conduite efficace de pareilles opérations » (Behrami et Behrami c. ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’un encadrement législatif pour être réellement efficace. De plus, cet encadrement juridique est nécessaire ... internationales rendues aux Etats-Unis d’être plus efficace puisqu’il restreint les possibilités de faire ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... imposée naturellement aux Etats-Unis comme une réponse efficace à la prévention des malversations commises dans ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’enfants. Toutefois, pour qu’elle soit pleinement efficace, le concours des droits nationaux en faveur de son ... elle ne doit pas constituer un obstacle à l’application efficace du droit international. Un obstacle apparent à ...