Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... droits nationaux des pays membres de l’Union. Lien (en allemand) :Richtlinie 2002/73/EG des Europäischen ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
... législateurs nationaux dans l’écriture de leurs lois. Lien : ... Mot-clés: CEDH
Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre transsexualisme et discriminations fondées sur le ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... familiale, consacrant une volonté de reconnaissance du lien affectif comme fondement du couple, sans discrimination ... juridique de la famille, d’améliorer son efficacité. Lien : ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... ne rentrant pas dans les deux premières circonstances Lien : http://www.senato.it/parlam/leggi/01003lc.htm Droit ... Mot-clés:
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la reconnaissance de l’adoption : la reconnaissance du lien de filiation, de la responsabilité parentale et la rupture du lien de filiation qui existait entre l’enfant adopté et ... Cependant, l’article 26 précise que la rupture du lien préexistant de filiation ne s’effectuera que si la ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... partielle (restitution des corps), la Cour a établi un lien direct entre le droit à la vie (article 4), le droit de ... à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle impose alors au moment de la réparation à ... bien acquise de la CIDH, en établissant aussi le lien entre l’interdiction de la torture et le droit à un ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... des circonstances qui ont, avec le sexe de la personne, un lien direct. Le Tribunal indiquait que la grossesse, en tant ... s’agit d’une législation ordinaire, car il est en lien direct avec un droit fondamental. Le tribunal de ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... expresse l’existence de trois niveaux de violence en lien avec la pyramide organisationnelle de Kelsen. La ... générale de violencia laboral . Une autre condition en lien direct sur les conséquences de l’action est souvent ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... que buts légitimes. Deuxièmement, la Cour exige un « lien discernable et suffisant entre la sanction et le ... la prononciation de la condamnation dans les tribunaux. Un lien suffisant entre la sanction et le comportement ne ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée