Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des résultats tout aussi efficaces.   ... des États à la répression de ces crimes « par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... de ces dernières années ? Quelles en sont les mesures phares ?   Caractéristiques des systèmes ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... Domestic Violence Act de 2018 incorpore la majorité des mesures de la Convention d’Istanbul en droit irlandais ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... a établi des recommandations (94) concernant des mesures qu’elle juge nécessaires aujourd’hui. La ... cherche pas à le poursuivre au sein d’un tribunal. Les mesures suggérées sont des mesures politiques, sociales et culturelles. En effet, ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... de précaution. Le principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d’incertitude ... avant la reconnaissance de ce principe, à adopter des mesures curatives, il s’agissait alors de limiter les ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... alimentaire dans l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaire (accord SPS) en 1994. ... peu restrictive du principe, qui permettrait la prise de mesures préventives face à l'incertitude scientifique, sans faire explicitement appel à ces mesures ou sans les exiger. Cette forme d'acceptation du ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... ratifié un instrument qui oblige les Etats à adopter des mesures pénales cohérentes de lutte contre la ... et le Royaume-Uni avaient déjà mis en place des mesures de lutte contre la cybercriminalité. La Convention ... en énumérant, tout au long de son chapitre II, les mesures à prendre par les Parties. Elle leur laisse ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... comme suit : « Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées ... de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de ... est primordial en ce qu’il permet d’adopter des mesures restrictives au commerce alors même que des ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États ... quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États ... de ce test s’est élargi et vise trois sortes de mesures : les lois ouvertement discriminatoires, les lois ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... mise en oeuvre effective d’un plan de vigilance, cinq mesures importantes doivent être prises. Celles-ci, ... de la résolution : il s’agit de la réalisation de mesures de vigilance, de l’extraterritorialité du plan de ... des plaintes et de l’évaluation de l’efficacité des mesures. Les trois textes incitent les entreprises à prendre ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... La raison de cette non-conformité résulte du manque de mesures techniques prises par la requérante pour protéger son œuvre, mesures destinées à réduire l'accès du public à son site ... 2010, le juge allemand estime que l'établissement de mesures techniques, qu’elles soient efficaces ou non, ...