ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas ... pu être prévus au moment de la constitution de l’obligation et qui sont la suite nécessaire de son ... qui découlent clairement de l’inexécution de l’obligation. » À l’heure où les esprits s’interrogent ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... 1963 de résoudre un conflit opposant un débiteur d’une obligation contractuelle mal ou non exécutée, dolosivement, ... pu être prévus au moment de la constitution de l’obligation et qui sont la suite nécessaire de son ... qui découlent clairement de l’inexécution de l’obligation. » A première vue, cette disposition semble ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... , corporate opportunity doctrine , devoir de loyauté, obligation de non-concurrence, opportunité d’affaires, ... Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation de transparence du dirigeant lorsqu’il souhaite ... opportunité sociale, le dirigeant est soumis à une obligation de non-concurrence déloyale à l’égard de la ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de conformité a déjà été instaurée en 2015 ... informations à l’Administration fiscale (B). A. L’obligation de certification de conformité du logiciel de ... la sécurisation des logiciels constitue la principale obligation des dispositions française et allemande. Elles ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... virulente, notamment au Québec sur l’étendue de l’obligation de l’employeur. C’est pourquoi l’étude ... de la discrimination indirecte au Canada, l’obligation d’accommodements raisonnables pesant sur l’employeur, et la limite de cette obligation. Plus précisément, la cour envisage la situation ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de la jurisprudence qu’il incombe aux arbitres une obligation de « diligence et de respect d’un délai ... varie dans les deux systèmes selon la nature de l’obligation et la gravité de la faute (II). I. Les ... Un degré de protection variable selon la nature de l’obligation et la gravité de la faute. Si ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... opération de titrisation ne violait pas per se l’obligation de confidentialité du banquier. Un ... de réforme sur la voie d’un assouplissement de cette obligation en France. Une relative convergence existe ... de crédit au client et se définit comme l’obligation implicite et accessoire de confidentialité du ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de transposer ces dispositions dans leur droit ... sur le défendeur en deux temps : d’une part, il a l’obligation de justifier sa décision par des motifs objectifs ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... pour atteindre cet objectif, la loi SOX a introduit l’obligation pour les sociétés cotées de se doter de ... résoudre ces insuffisances en introduisant notamment l’obligation pour les sociétés cotés de mettre en place des ... des données à caractère personnel (b.). a. L’obligation de mettre en place des dispositifs d’alerte ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... «L’esecuzione indiretta », pour l’inexécution d’obligation non fongible de faire ou de ne pas faire, est ... de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel (Gérard Cornu, ... des jugements de condamnation à l’exécution d’une obligation a suscité, en Italie, un débat doctrinal ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.