Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses organes à la compétence des tribunaux d’un État ... d’exécution, n'est possible qu'avec l’accord des organes compétents de cet État sauf disposition contraire ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... en matière pénale et les enquêtes effectuées par des organes supranationaux de la communauté européenne se ... les résultats d’une enquête, effectuée par les organes de la communauté européenne, dans tous les Etats ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... (TCF) la compétence pour trancher les conflits entre organes consacrés par la LF en veillant bien à ce qu'aucun ... constitutionnels mis à la disposition des différents organes pour palier une crise de régime, avant d'admettre ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des incriminations, pouvant relever de la compétence des organes communautaires et la détermination des sanctions, ... Selon le principe des compétences d’attribution, les organes communautaires ne sont donc compétents que dans les ...
Mot-clés:
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de celle-ci pour les procédures conduites devant ses organes ou les décisions rendues par eux » (§ 152). La ... 1 de la Convention de tous les actes et omissions de leurs organes, qu'ils découlent du droit interne ou de la ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la Traite des Êtres Humains de 2005 ainsi que les organes qui lui sont rattachés, l’entité GRETA et son ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... concurremment par la Communauté, l’EURATOM et les organes de l’Union Européenne (Commission, Conseil, …) ... de Justice de même qu´à la compétence des organes des institutions onusiennes en attendant de briguer ... Mot-clés:
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... des assemblées. A l’inverse, c’est au bon vouloir des organes politiques de manière individuelle, comme le ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Etat de faits commis par des personnes autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne