L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... pas l’ATS, mais le droit commun grâce à la présence aux Etats-Unis de MBUSA, filiale américaine de Daimler. ... En outre, ces articles ne sont applicables qu’aux personnes physiques, bien qu’il soit possible ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants. Introduction La responsabilité des ... réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. ... en particulier sur le degré d’indépendance accordé aux dirigeants dans leurs décisions de gestion, présente un ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La ... implique une contestation de l’immunité accordée aux arbitres exerçant leur mission juridictionnelle. Ce principe permet aux arbitres d’exercer leur mission en toute indépendance ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
Alexandre Rempp Résumé : En réaction aux rémunérations excessives octroyées à certains ... en laissant une plus grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération ... la hausse des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants de grandes entreprises en France et en ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... le principe de l’égalité formelle garantissant aux citoyens une « même dignité sociale » et ... le plein développement de la personne humaine et la participation effective de tous les travailleurs à ... le législateur italien à garantir aux travailleurs une participation active à la vie syndicale. C’est dans ce ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent souvent de se ... afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré possède son propre ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres protégées. Le SCCR (Standing Committee on ... est primordiale pour de nombreuses raisons. L’accès aux livres permet à une personne de s’éduquer, de ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... (« l’affaire Yahoo! » fait référence à la fois aux deux ordonnances françaises et à la décision ... préjudice. I. Le traitement de la liberté d’expression aux Etats-Unis Si la liberté d’expression est très peu réglementée aux Etats-Unis en général, lorsque cette même liberté a ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... où les expressions religieuses étaient, contrairement aux institutions publiques, traditionnellement libres ... dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux institutions publiques. Elle requiert des agents publics ... observant leur devoir de réserve. Elle s’applique même aux bâtiments publics, de sorte que toutes les institutions ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. ... à une série de décisions contradictoires en Israël et aux Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici ... « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) aux Etats-Unis. Pourquoi comparer des systèmes sous le ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant