Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... C.F. Müller, coll. Jurathek Studium, 18 ème éd., 2010, 446 p. KLOEPFER Michael, Staatsrecht kompakt, ... Verlag C.H. Beck, coll. Prüfe dein Wissen, 1 ère éd., 2010, 266 p. STARCK Christian, Dr. SCHMIDT Ingo Thorsten, ... Mohr Siebeck, coll. Mohr Lehrbuch, 21 ème éd., 2010, 525 p. VON MÜNCH Ingo, MAGER Ute, Staatsrecht I, ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... tentatives d’introduction de taxe carbone, en 2000 et 2010, ont été censurées par le Conseil constitutionnel ... pour 2000 du 28 décembre 2000 et décision n° 2010-623 DC sur la loi de finances rectificative pour 2010 du 28 décembre 2010). Ces taxes prévoyaient en effet ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, 99-42.942 « Nikon »). Une ample protection a été ... une messagerie professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers ... Patrick Remy et Sergio Gamonal, Revue de droit du travail 2010, p.462). De même l’article 154 du Code du travail ...Le salaire minimum
... horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le pouvoir ... d'une augmentation de 4,2% des salaires au 1er janvier 2010. En février de cette année a été décidé le ... au nom de la lutte contre le chômage (7,0% en octobre 2010, selon la Bundesagentur für Arbeit) même si de ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé ... son arrêt Samantar ( Samantar v. Yousuf , 130 S.Ct 2278 (2010)). Innovante certes, mais qui pourrait s’avérer ... 1976 (28. U.S.C.) Samantar v. Yousuf et al. 130 S.Ct 2278 (2010) Velasco v. Government of Indonesia (370 F. 3d 392, ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de l'homme dans un arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement italien y a fait suite en déclarant un stato di emergenza par décret du 13 janvier 2010 pour faire face à la surpopulation carcérale. Cette ... face aux critiques et recommandations internationales. En 2010, elle a déclaré un « état d’urgence » sur les ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... révolution sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été ... del aborto, © Thomson Aranzadi Noticias, 23 janvier 2010 El PNV enmendará parcialmente la Ley para que los ... del embarazo, © Thomson Aranzadi Noticias, 24 janvier 2010 La nueva Ley sobre Salud Sexual y Reproductiva obliga a ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de 1993 a été abrogée par ... le 27 février à 17H10). C'est la loi du 9 août 2010 de coopération avec la CPI qui est venue insérer un ... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, pages 563-595. RODRIGUEZ YAGUE Cristina, Criterios de ... Mot-clés:
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... du juridiction », Revue de droit du travail , 2010, p. 218 HAFNER Gerhard et LANGE Léonore, « La ... Cudak c. Lituanie [GC], requête n°15869/02, CEDH 2010-III, arrêt du 23 mars 2010 Cour européenne des droits de l’homme, Sabeh El Leil ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ... 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010). Néanmoins, il est peu probable que la simple ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition