Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). La ... d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). En ... 2 phrase 2 BGB avec le droit communautaire. Le 19 janvier 2010, la CJCE a jugé que « le droit de l’Union, et plus ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues destinées à ... public et en sont plus que des fantômes”.[4] La loi de 2010 tend donc à protéger les valeurs d’une société ... de l’équivalent de la loi française du 11 octobre 2010. II) Les limites au port du voile islamique dans les ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ). En 2010, 50 000 personnes seraient concernées en Allemagne ( ... puisse être vérifiés. La circulaire du 14 mai 2010 a invité le ministère public à abandonner ... dans une circulaire du ministère de la justice du 14 mai 2010( ... à la suite de la publication de la circulaire du 14 mai 2010, où le garde des sceaux a suggéré au ministère ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... décision de ne pas retourner l’enfant dans un arrêt de 2010 17 . L’instrument B2bis offre plus de poids à cette ... . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. 2010, Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe, aff. C-497/10 ... et Shuruk c. Suisse (req. n°41615/07) 6 juillet 2010 (8) voir Alexandre Boiché, dans AJ fam. 2010.482A. ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € Précisions: - SMI 2010 pour les travailleurs a mi temps : les salariés ... jours, seront rémunérés au moins 30 euros/jour. - SMI 2010 pour les employés de maison : la somme minimale ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non accompagné de l’usage desdites drogues qui ... employeur dans son entreprise et ce depuis le 1 er avril 2010 tenait une place prédominante. Au final et en toute ... Mot-clés: licenciement / drogue
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie ... Advisers Act de 1940, ainsi que le Dodd-Frank Act de 2010, adopté en réaction à la crise financière de 2008, ... prudentiel et de résolution (ACPR), fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... il n’en demeure pas moins qu’elles partagent en 2010 la particularité d’être l’objet de projets de ... droits fondamentaux, entrée en vigueur le 1er décembre 2010. La situation peut apparaître d’autant plus ... et autres c. France (CEDH Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et autres contre France.) et l’exemple de ... Mot-clés:
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, ... pourcentage. Or la décision du TC en date du 10 novembre 2010 dont il a été fait appel considère que ... l’auto réglementation Suite à sa critique en 2010 citée précédemment, le président du Sénat, Javier ... Mot-clés: service minimum / droit de grève