La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... à l'ancien propriétaire depuis peu, augmente en mars 2010 les loyers de tous les logements. Puis en mai 2010, la bailleresse fait part à certains locataires, ... d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation du délai d'expulsion, en dépit de la ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... I – Bewegliche Sachen, 2. Auflage, Nomoslehrbuch, 2010). Si au contraire le constructeur agit de manière ... (P. Malinvaud, Droit de la construction, Editions Dalloz, 2010). Selon une jurisprudence de droit français (Cass. civ ... (Bergel, Traité de droit civil, 2 ème édition, LGDJ, 2010). On peut donc difficilement parler de « souplesse » ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... plus d'un titre.     Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des ... du législateur, ne sont plus nécessaires." (QPC, 26 nov 2010 n° 2010-6). Le juge aurait ainsi le pouvoir de ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010  par l’EIRO ( European Foundation for the Improvement ... (30/ 11/2010) 2 Id . p. 4 3 Id . p. 7 4 Bernard Gernigon, Alberto ... (30/11/2010) 13 Supra note 5 p. 67 14 Deborah J. Lockton, Employment ... Law , Palgrave Macmillon Publication, 7th edition (2010) p. 380 15 section 219 du Trade Union and Labour ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR  und Michael AUST  Das neue ... Hauptteil des Gendiagnostkgesetzes tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, disponible sur le site internet du ministère de ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... a été remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative ... Time daté du 27 Janvier (The Taliban Would Applaud, 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des ... Le rapport remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010 par la mission d’information affirme très clairement ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon à transférer des ... de justice, de liberté et de sécurité pour les années 2010-2014). En effet, « il existe un intérêt de l’Union ... elles sont appelées à s’appliquer » (CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c. B et D., C-57/09 et ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union ... la décision du juge constitutionnel fédéral du 2 mars 2010 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union du 8 ... en vigueur de la loi de transposition, jusqu’au 2 mars 2010, date à laquelle la Cour constitutionnelle fédérale a ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de lingots d'argent ... 689, [2008] I.C.R. 1222 ; Maga v Archbishop of Birmingham [2010] EWCA Civ 256, [2010] 1 W.L.R. 1441 ). Citant Lord Millett dans l'arrêt ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur ... lignes de l’arrêt, le droit anglais ne disposait en 2010 d’aucune ligne directrice quant au régime applicable ... protection in the UK: from discretion to belief? ’ (2010) 42 Forced Migration Review 22-25. B)    Revues ...