Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... des permis de séjours en Italie crée-t-il, pour la Cour, un obstacle tant à l’intégration des ressortissants ... tiers installés durablement dans les Etats membres. La Cour de Justice a retenu que la législation italienne en ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour le manque de précisions concernant la responsabilité, ... adoptées au cas par cas. I - La décision de la cour de justice fédérale allemande du 12 Mai 2010 A - La ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... moral, un arrêt important concernant le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a été rendu récemment (Cour de Cassation Chambre sociale 24/09/2008, pourvoi ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une ... à « des pratiques ou à des fêtes religieuses » . La Cour Constitutionnelle allemande ( BverfG, ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... S.D. New York, 10 aout 2011, 778 F. Supp., 2d 445 ). La cour juge que dans le monde de la mode, la couleur sert des ... féminine comportant une semelle de couleur rouge. La Cour d’appel de Paris a déclaré la marque déposée par ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... semblent laisser entrevoir un glissement de la Cour Suprême et de certains Etats vers une interprétation ... de l’Etat envers chaque religion, des juges de la Cour Suprême ont réitéré de nombreuses fois que le peuple ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ... son devoir de coopération loyale. Par cette décision, la Cour deJustice pose un arrêt de principe. Elle affirme que ... contenues dans ce type de conventions. Ainsi, la Cour de Justice réaffirme et élargit le principe de sa ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question de ... de celle-ci dans les droits nationaux. La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne