La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... des trois étapes en droit français», Recueil Dalloz 2006 p. 2164.) Cependant, la rédaction du test en utilisant ... droit français a été accomplie par la loi du 1er aout 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code ... la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2006 a appliqué le « triple test » et a écarté ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire I de la CPI a ... la large adhésion qu'il suscite » (l'arrêt de la CA de 2006, par. 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry ... particulier » (Pellet, p. 472). Or, dans son arrêt de 2006, la CA a constaté que le principe de l'abus de ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en 2006 ; Loi Création et Internet, connue aussi sous le nom ... Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en 2006, puis la loi Création et Internet, connue aussi sous le ... du Congrès. Cela a été le cas en 2000, 2003 et 2006, et six exceptions ont donc été rajoutées, mais les ... Mot-clés:
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... dans l’affaire El Motassadeq », Der Strafverteidiger, 2006, pp. 544-551), le juge Klaus Detter s’interroge sur la ... und europäische Rechtsprechung im Konflikt? », NStZ 2006, p. 78) Les mesures prônées par la Cour EDH. La Cour a ... à cette solution (Klaus Detter ; Maier/ Paul NStZ 2006, p. 82). Le recours à l’audiovisuel en France. En ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une ... en récusation (OLG Hamburg, 12 juillet 2005, SchiedsVZ 2006, 55). En effet, en droit français, si les parties ... sont particulièrement importantes. (OLG München, 20.12.2006, 34 SchH 16/06). De même la décision du juge d’appui ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté en ... en France dans l’affaire DaisyTek (Com. 27 juin 2006), avait précisé que l’interprétation du COMI devait ... Droits de l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai 2006), la Cour a indiqué que le COMI était le « lieu où ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont invoqués des ... aux normes non étatiques. Il faudra cependant attendre 2006 et l’arrêt de la chambre civile du 4 juillet 2006 pour que le Tribunal supremo, face à un conflit de loi, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... 1) Grande Bretagne: pour un régime d'exception En 2006, le British Screen Advisory Council (BSAC) s'est penché ... rémunérer. Le Gowers' Review, publié le 6 décembre 2006 reprend cette idée de créer une nouvelle exception ... protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février 2006, la Commission européenne a mis en place un « groupe ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... les juges de ce tribunal ont pris la décision le 1er juin 2006 de saisir la Cour de Justice des Communautés ... administratif bavarois est parvenue à la CJCE le 20 juin 2006 et la Cour réunie en grande chambre a rendu son arrêt ... relative à l’égalité de traitement), 14 août 2006, BGBl. I p. 1897. Loi 400-15, Lebenspartnerschaftsgesetz ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas réparation. ... la dernière décision rendue en date du 2 novembre 2006, celle de la Cour fédérale de justice allemande ( ... Droit de la Guerre, Newsletter Octobre/Novembre/Décembre 2006). La Cour d’appel de Cologne avait, elle, reconnu en ...