Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation ... des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de ... devait être maintenue dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi, la CEDH a récemment fait ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... est un droit essentiellement procédural. A ce titre, il n’est pas directement régi par le droit ... CYTEC et la société française SNF avait conclu un contrat par lequel SNF s’engageait à commander une ... chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme contraire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui consiste à exécuter le ... particulières, d’abord en ce qui concerne le contrat de travail (A), ensuite par rapport au pouvoir de ... du chef d’entreprise (B). L’effet de la grève sur le contrat de travail Le salarié gréviste cesse de travailler ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... l’enregistrement d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui ... et allemand de la concurrence, de leur production à titre de preuve. Nous constaterons que la recherche de ... en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve l’enregistrement de la conversation ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un ... temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière jusqu’à ce que le ... sanctionnée. Ainsi le salaire effectif est fixé par le contrat individuel de travail, mais l’Etat intervient par ... un salaire minimum pour certains salariés auquel le contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une ... Mot-clés: Salaire minimum
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... motif de discrimination en tant que handicap ou au même titre qu’un handicap et dans le second arrêt que le ... fondé sur le handicap (2) et sécurisent la rupture du contrat de travail (1) de l’employé handicapé lorsque ... juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... à l’ordre du jour : la résiliation sans préavis du contrat de gérance, la révocation immédiate du gérant ... respectivement, par la jurisprudence et la loi. A titre d’exemple, la violation des statuts, les fautes de ... Réflexions sur le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : D. 1982, chron. p. 19). Dans le cas ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » ... allégations de licenciement abusif ou autres ruptures du contrat de travail sont en effet nombreuses devant les ... des immunités de juridiction des Etats en droit social. A titre d’exemple, le critère de « responsabilité ...