Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... encadrer l'exercice de ces droits. Elles peuvent à ce titre délimiter un territoire d'exercice exclusif, ou le ... de nature à le lui permettre. » (§ 93). La lecture du contrat est ici sollicitée en appui subsidiaire de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
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Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
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... Cependant, le © est toujours utile et peut servir à titre informatif ou même d’avertissement, est également ... en effet mitigées pour ce qui est des formalités. Le titre de l’article 411 a été modifié de ... Mot-clés: