Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... législation contre le terrorisme L’article 4001(a) du titre 18 du Code des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non ... devant un tribunal fédéral est nommé habeas corpus (Titre 18 du Code des Etats-Unis). L’habeas corpus, ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... versées en vertu du droit commun de l'aide sociale. A titre d'exemple, la Cour note une différence de 35% ... en nature ou sous forme d'allocations financières. A titre de comparaison, le Conseil d'Etat français, en ... ou aux étrangers titulaires depuis cinq ans au moins d'un titre de séjour autorisant à travailler. Les juges ont ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant aux moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui permettre de suspendre ... à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Appeals: la semelle rouge est susceptible de protection à titre de marque, à condition qu’elle contraste avec la ... doit aussi permettre de valider des couleurs à titre de marque. La Cour s’intéresse alors à la règle de ... en droit communautaire, l’enregistrement des couleurs à titre de marque est admis mais la Cour de Justice des ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... caractère occulte et continu ; elle vise les femmes à titre principal, étant précisé que les violences physiques ... évènements qui peuvent être à plus d’un titre traumatisant. La reproduction par vidéo de la ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... attention spécifique. L’article 32 se trouve parmi le titre consacré aux droits fondamentaux, et selon eux, les ... proposition visant à la révision totale ou partielle du Titre préliminaire chapitre 1, section première du titre 1 ou 2 , il sera approuvé quant au principe, à la ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... son autorisation des œuvres créées dans le cadre de son contrat de travail, s’est penchée sur la question de la ... sur un site Internet de multiples et diverses formes. Le titre du site est protégeable comme l’est le titre de toute autre œuvre (sans même parler de nom de ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contributif est une prestation destinée à « couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les ... prestations visant à garantir des moyens d’existence au titre de l’assurance de base pour les demandeurs ... de 3 mois suivant son arrivée, percevoir le RSA au même titre qu’un ressortissant de nationalité française pour ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La définition de la grève
... en droit français qu'en droit allemand la suspension du contrat de travail qui elle-même entraîne l'absence de ... Prestation et contre-prestation sont inexistantes: le contrat de travail est bel et bien suspendu durant la grève. ... satisfaite par les actions des employés grévistes. A titre d'exemple on peut parler d' »autosatisfaction « ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne