Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... pas contraire à l’ordre public français. Ce type de contrat n’empêche pas l’Etat français de refuser le ... peuvent être considérés comme une famille au même titre que les concubins. Les couples homosexuels ont acquis ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 1 de cet article, les Länder disposent, au même titre que l'Etat fédéral, d'une autonomie budgétaire. ... sera ainsi remis en cause. Certains xxx y voient à juste titre une remise en cause de l'article 79 III de la Loi ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... de propriété a lieu dans la forme d’un simple contrat de vente entre le minoritaire et l’offrant, soumis ... politique au sein de l’entreprise, il s’agirait d’un contrat d’investîmes qui aurait perdu sa raison d’être ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... indemnités de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail exécuté en France et soumis au droit ... international ; Par une convention d’arbitrage ou un contrat écrit ; ou Par une déclaration devant le tribunal ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’un de ses objectifs premiers, au même titre que la mise en place du marché commun. L’article ... hypothèses ne pourront pas bénéficier d’une action au titre du principe de précaution, qui ne peut être invoqué ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le cadre de l'économie de guerre avait été accompli à titre de puissance publique » (Civ. 1, 2 juin 2004, ... la souveraineté de l'État. Le Pr. Dr. Paech parle à ce titre de “processus de perte de souveraineté” ...