Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de ses fonctions juridictionnelles. En effet, selon la cour de cassation « les arbitres n'étant investis d'aucune ... du tribunal de grande instance, saisi d'une action en justice de droit commun, d'apprécier le bien ou le mal jugé ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que ... de l'exécution nature 14 . Néanmoins, dans cet arrêt la cour précise que la partie envers laquelle un engagement ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... contraire au droit de l’Union Européenne puisque la Cour de Justice de l’UE avait, dans deux arrêts de 1992 et 1993, ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... fut illustré par l’arrêt français  Perruche  de la Cour de Cassation Ass. Pien. 17 novembre 2000 et l'arrêt ... congénitales durant la grossesse, ce qui, selon la Cour de cassation, semble conforme aux principes généraux ...   European Commission ,  Directorate-General for Justice and Consumers Directorate A, Civil and Commercial ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... avec succès par la Commission, contribue à ce que justice puisse être faite aux peuples autochtones. Cette justice est symbolique, mais elle permet aussi que ce qui ... (Canada), pp. 414-471, Encyclopedia of Transitional Justice, Vol. 3, Juillet 2014 Carl Bronski et Keith Jones, La ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... dire que ce choix fait l’objet d’un contrôle par la Cour de Justice des Communautés européennes. En effet, afin de ...

Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel

... à jardin, un fauteuil très années 60 ; à cour, un piano droit. L’écran, en fond de scène, annonce ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... internationaux de défense des droits de l’Homme La Cour Interaméricaine des droits de l'Homme a signalée que ... des biens fondamentaux, comme la vie ou la liberté. »(Cour Interaméricaine des droits de l'Homme, arrêt du 30 mai ... des droits de l’Homme vient de saisir la Cour Interaméricaine d’un recours contre l’Etat chilien ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... allemand), quiconque peut introduire un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale en affirmant avoir été ... juridique de la Charte demeure, en attendant, limitée. La Cour de Justice et le tribunal de première instance n’hésitent ...

Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique

... par sa grande colonnade qui laisse entre-apercevoir la cour d’honneur de l’école. L’entrée au centre est ... la Renaissance française.  Cette façade ouvre sur une cour intérieure qui dessert notamment l’amphithéâtre, ...