A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... n’a pas encore eu à se prononcer (T. Bonneau, Droit bancaire, Montchrestien, p. 174). b) L’obligation de ... efficacement de sa mission. Bibliographie. • Ouvrages de droit français. - T. Bonneau, Droit bancaire, col. Domat ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... répondrait à 90% des cas de discrimination multiple . En droit anglais lorsque l'on désire prouver qu'il y a eut ...                                       Droit et discriminations MBDE L'article 14 de l'Equality Act ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le «  droit à vivre une relation affective entre personnes de ... du 15 avril 2010 : « deux personnes de même sexe ont le droit fondamental de vivre librement une condition de couple, ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... dommages et intérêts en réparation de la violation du droit d’accès à l’information. Les modalités sont ... répétées des transmetteurs d’informations, ce droit à réparation ouvre de nouvelles perspectives ... toute amélioration dans le sens de sa protection en droit russe est à souligner de la même façon. Au titre des ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... l'autorité autonome de sa propre tradition en matière de droit.  Malgré cette marge d’appréciation conséquente laissée au droit national et le refus d’adhérer entièrement aux ... des individus, présageant une évolution à venir dans le droit américain.  En Europe, la Cour européenne a jugé ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ).   I.               ... 8 LF prévoit pour cette hypothèse spécifique que le droit fondamental en cause « peut être restreint par une ... de laquelle l’arrêté a été adopté au prisme du droit fondamental de liberté de  manifestation. En ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... L’article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les termes du traité sont ... des Etats. En s’appuyant sur des règles de droit public et notamment administratives, telles que les ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais la question est alors de ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais la question est alors de ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... les dispositions de son traité constitutif, ainsi que le droit international des traités.   La juridiction de la ... les individus sous contrôle d’un Etat-partie ont donc droit à toutes les protections garanties par la ...