La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... octroyer une possibilité de recours en justice en cas d’abus. Les détenteurs de données devront donc d’ici 2016 ... peu de marge de manœuvre en interne pour traiter les abus. Le droit au respect de la vie privée paraît bien ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... bien là d’une porte ouverte laissée à bien des abus. Car bien qu’en théorie, la Loi n’ait pour seul but ... temps l’imprimerie. Mais toute révolution comporte des abus que le droit a pour mission d’encadrer afin de ... technologie « a toujours été l'objet d'utilisations abusives. Ce serait le prix du progrès. Les gagnants seront ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et à l’incitation à la haine raciale ou à la violence. La loi LOPPSI 2 ( LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011) ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... secteur des services financiers et doit rechercher toutes clauses abusives dans les contrats proposés aux épargnants. Si un ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... abusivement ces activités informatiques ; cet abus se manifeste par l'utilisation des données qui ... lieu de travail, qu’elles qualifient alors de délit d’abus de confiance (c’est le cas par exemple de la Chambre ... le Codice della privacy ; de ce fait il déplorait l’abus exercé par la Collectivité devant être appréhendé ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... économiques et si certaines solutions ne sont pas abusives. Par exemple en droit allemand, si le constructeur ... et on peut penser qu’elle amène des solutions moins abusives que celles de la jurisprudence française. De plus, ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de la Constitution B) Violation des « due process clauses » (5ème et 14ème amendements) Le 5ème et 14ème ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la responsabilité des sociétés et d'autres pas. Ainsi l'abus de confiance et le vol entraînaient la responsabilité de l’entreprise, mais pas l'abus de bien social ou les infractions d'urbanisme. La loi du ...