A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 55 de la Constitution, qui détermine la valeur du droit international écrit. Bien que persiste encore une ... Cependant, l’article 55 semble exclure le droit international non écrit. Se pose dès lors le problème de ... elle avait très tôt reconnu la supériorité du droit international sur le droit interne, elle ira encore plus loin ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre ... daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre ... Or à l’évidence, les intérêts de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... heurter la « conception nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi ... n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public international. La solution apportée par la Cour d’appel de ... 13 EGBGB L’ordre public instrumentalise le droit international privé dans sa fonction d’assurer un ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire du statut accordé au droit international traditionnel par chaque Etat Membre, la CJCE a ... européenne constituait un nouvel ordre juridique en droit international, au bénéfice duquel les Etats Membres avaient ... semblent donc moins hostiles à l’intervention du droit international dans leur ordre juridique interne que les pays ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième ... un objectif qui est à la base de la recherche, en droit international pénal, d'un équilibre entre les modèles ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (Règlement (CE) 2201/2003). Cette ... concernant la médiation dans les affaires d’enlèvement international d’enfants a été introduit dans la ... 6). Les accords de médiation portant sur un enlèvement international d’enfants seront donc automatiquement ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la scène internationale : la lutte contre le terrorisme international et le respect des droits de l’Homme. La mise ... qualifié par les autorités américaines de conflit international pour répondre à la menace terroriste et au ... La réponse à ces deux questions divise la Communauté International comme le montre la perspective comparatiste. En ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de non-garantie soit valable en matière de commerce international (II), tout en considérant les solutions qui ... est régi par le droit anglais ou si les règles du droit international privé désignent le droit anglais comme loi applicable, le SoGA s’applique (J.C.T Chuah, Law of International Trade: Cross-Border Commercial Transactions , ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du New Hampshire dont la société américaine Goss International est originaire. Plusieurs pans du droit international sont envisagés ici, l’aspect conventionnel ... le droit de s’en prévaloir en justice. » (CJCE, International Fruits, 12 Décembre 1972). D’autre part, ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par ... afin de proclamer le caractère génocidaire d’un crime international: « (…) le génocide s’entend de l’un ... une responsabilité pénale de l’individu sur le plan international. Cela dit, le nouveau cadre juridique ...