Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... protection le pouvoir de vérifier, avant tout transfert international de données personnelles, si le niveau de ... des affaires. La nécessité de faciliter le transfert international des données personnelles tout en assurant une ... http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/international... Projet de règlement européen : la défense ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
Anna laura Palmieri En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, ... PONTIER J.M., La vaccination, un instrument de politique sanitaire, LAUDE A., Le Lamy droit de la santé- Experts, ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... et le traité de l’Antarctique de 1959, aucun traité international ne fait expressément référence aux glaciers ... indéniablement être réalisée en coopération au niveau international, des mesures plus locales peuvent également ... Izuierdo pour défendre la Mer de Glace devant le Tribunal International des Droits de la Nature (juridiction de fait) ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont donc notables dans la volonté politique au niveau international, mais le processus juridique national vers une ... a first assessment, LGBTI Rights in the XXI century, International Conference, Florence, 12-13 mai 2011). Le ... a first assessment , LGBTI Rights in the XXI Century, International Conference, Florence, 12-13 mai 2011, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... des mesures urgentes pour la lutte contre le terrorisme international. La Cour constitutionnelle a été interrogée ... avec les autres obligations découlant du droit international » . Si la France a formulé une réserve ... cette disposition. On peut aussi citer l'art.4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... pas pris le parti de rédiger un instrument véritablement international auquel se rallieraient d’autres pays. En ... loyale de ces informations. Ne pas rédiger d’instrument international permettrait donc de maintenir une ultime entrave au commerce international en n’incluant pas tous les acteurs ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... aujourd’hui à un contexte particulier d’urgence sanitaire, qui redéfinit les objectifs de politique publique ... dans un contexte hostile comme l’est celui de la crise sanitaire mondiale actuelle. II. La portée limitée du ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... a connu une réglementation croissante surtout au niveau international, car l’enjeu est transversal et affecte le ... d’eau chaude, pour le chauffage et pour l’usage sanitaire. Une fois déterminée cette valeur, il sera ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... européen[2]. Il existe également des traités au niveau international, tel que le Traité de coopération sur les ... . [30] Ibid . [31] Impression Products, Inc. v Lexmark International, Inc. , 581 U.S. (2017). [32] Lallement, supra ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... ailleurs, de telles mesures relèvent directement du droit international et ne nécessitent pas forcément d’être ... Pour la première fois, un traité international contraint les Etats à agir ensemble contre la ... demeurent. En tant qu’instrument international, la Convention doit réunir autour d’elle un ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope