Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... juridiques ». La bonne foi est donc devenue au fil du temps un principe suprême du BGB, la pierre angulaire du ... alors il faut qu´elle est lieu à un endroit et en un temps plus approprié, sinon elle devient irrégulière, ... un salarié à l´horaire exceptionnel de prise de travail (Soc., 10 mai 2006, Bull. civ. V, n° 169). Au nombre ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... approche chronologique de la situation. Dans un premier temps nous nous intéresserons à la loi 219/2017 sur le ... biologique » [traduction libre]). Dans un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec notamment ... 24 septembre 2019, soit un an plus tard, pour laisser le temps au législateur de donner une réponse légale. ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... des générations futures ? Il conviendra dans un premier temps de mener une étude comparative de la situation en ... sur la protection du climat sera analysée dans un premier temps (i), avant d’étudier la jurisprudence française en ... climatique sur les libertés pourra s’imposer avec le temps. Comme l’a fait remarquer Valentine Ambert, on ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... suspensions et ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été ... sa requête, Oskar Gröning a considéré dans un premier temps que l’examen judiciaire n’était pas fiable car il ... StPO pour juger le cas d’Oskar Gröning. Dans un premier temps, la Cour constitutionnelle fédérale a considéré les ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... § 29, n° 1, 104), les §§ 12 ss. ZPO règlent en même temps la compétence judiciaire internationale (théorie de ... n° 265, 266, 269). Sauf en matière de contrats de travail (CJCE 26/05/1982, Ivenal, aff. 133/81), la CJCE a ... même pas une exception en matière de contrats de travail (cf. le § 46, al. 2, de la loi judiciaire allemande ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... la division d'une même personne morale. Dans un premier temps, l'apport partiel d'actifs 14 ( vydelenie ) permet à ... concernée sont elles aussi cédées. Dans un second temps, la société peut se diviser en plusieurs nouvelles ... bien celle où c'est l'une des filiales. Dans un premier temps, concernant la société à la tête du groupe, les ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la grande polémique qui entoure depuis un certain temps déjà le thème de la justice militaire. La question ... et dont l’enquête a été confiées dans un premier temps à la justice militaire en sont de bons exemples. Plus ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Corpart, La parole de l’enfant). Dans un premier temps, la Cour de cassation ne considérant pas les ... a toutefois démontré qu’en Angleterre, la plupart du temps, ils ne le font que lorsqu’ils sont victimes (Spencer ... dans l'affaire d’Outreau et le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... de changement et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de ... de la preuve. Voyons à présent dans un second temps quel est le rôle du juge et quelles sont ses ... le cas des articles L 1235-1 et L 1235-9 du code du Travail qui concernent la procédure de licenciement. Une ... Mot-clés:
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... de régulations, à une situation d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu ... et Facebook, de part leur nombre d’usagers et leur temps d’utilisation, sont devenus nécessaires pour nombre ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité