A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... le droit américain. Nous constaterons dans un premier temps que le droit français et le droit américain, bien que ... 2004), il faut bien qu’il existe une période minimum de temps pendant laquelle l’offre est maintenue, ne serait-ce ... expire : si l’acheteur envoie son acceptation dans le temps imparti mais que l’acceptation est reçue par le ... Mot-clés:
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés d’accueil ». En ... civil consulaires espagnols refusent dans un premier temps d'inscrire la naissance de l'enfant au registre et ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... nées d’une police d’assurance. Dans un premier temps, l’instigateur du scheme , ici l’entreprise, ... telle(s) qu’il les a identifié. Dans un second temps, une fois obtenue la convocation, la class se prononce ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... suprême américaine. Nous analyserons dans un premier temps le changement que cet arrêt apporte au niveau du ... invention qui est évidente pour l’homme du métier au temps de l’invention n’est pas brevetable. Pour appliquer ... montre que l’alourdissement constaté de la charge de travail de l’OEB a sans doute déjà conduit à une ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Etats-Unis et en Europe. Nous verrons dans un premier temps que le système d’enregistrement des marques ... neutre lorsque les fonctionnaires ou employés font leur travail. Le gouvernement, peut et doit pouvoir communiquer ... ou du service sous-jacent mais expriment, la plupart du temps, des idées. La marque en question dans cette affaire ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des espèces vivantes et de leurs ... de l’environnement qui a pour objectif d’orienter le travail des pouvoir législatif et réglementaire, mais qui ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... celui-ci reste libre de communiquer dans le même temps les informations nécessaires à l’identification de ... et les obligations qui en découlent, puis dans un second temps nous verrons comment cette responsabilité peut être ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching