Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et particulièrement en Angleterre, a ... instance judiciaire : deux conséquences désignées par les termes d’effets positif et négatif d’une convention ... des juridictions nationales reconnaissent et respectent les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat ... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais absolu) ... “juris civilis” pour protéger le propriétaire contre les risques de plus en plus étendus de non-restitution de la ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant ... juridique de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés au statut de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ... relisant récemment, mon prisme de lecture fut enrichi par les théories et connaissances du mouvement féministe qui ... même genre, il faut cependant reconnaître qu’il coche les cases de nombreuses caractéristiques typiques des romans ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’article se propose d’analyser cette décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit ... Introduction « En 2011, les gouvernements ont le pouvoir d’inverser la tendance en ... ). Cependant, les gouvernements n’ont pas attendu ce rapport pour se ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est ... le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par la ... religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... ces biens appartenaient légalement, et depuis bien avant les difficultés conjugales, au groupe de sociétés dont le ... morale et ses associés]. Cela permet d’attribuer l’un les obligations qui sont légalement celles de la partie se ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime de génocide. ... disparaître le groupe. Ainsi, le simple fait de tuer les membres d’un groupe ne permet pas de qualifier le crime ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient ... mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de 2005 (« Preguntas ... un « danger physique ou psychique pour la mère». Les journaux relayant cette information, voici bientôt 6 ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG