Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les droits sont essentiellement législatifs: En principe, le ... prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de droit, règles générales et impersonnelles ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que cet équilibre est ... européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis de litiges impliquant ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre eux » disait Arnold ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... la détermination ou déterminabilité du prix malgré les nombreuses controverses doctrinales demandant cette ... et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... la loi américaine, à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, les Etats ont parfois recours à des états d'exception. La ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis comme le berceau des politiques d’ ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce mouvement, les sanctions juridiques à la rupture du lien contractuel ... privilégier l’efficacité économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision.  Malgré ... ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus ...