« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] . Jan Böhmermann est un humoriste allemand, ... et de liberté de la création artistique » (p.1/2, l. 56). La liberté d’opinion et d'expression ... par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... deux lois feront l’objet d’un premier développement (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but ... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La SOX ... de la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent veiller au ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... des parts, des actions, du capital d’une société » [1], il peut potentiellement représenter un danger pour les ... dans le cadre de cette opération (art. L.433-4, I, 1° C. mon. fin.). Ceci dit, l’étendue de ce mécanisme ... liste limitative des livres et registres (DGCL §220(a)(1)) consultables par les actionnaires de bonne foi (1), qui ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de 2015, le travail non déclaré atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 ... la Prévention de la Fraude », loi entrée en vigueur le 1 er août 2014. Cette loi, dont les objectifs sont de ... en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau registre : ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit ... personnes et des libertés individuelles et collectives [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être ... être envisageable [20] . En Allemagne, selon le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à la loi ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de ... fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les dispositions de la ... et affirme qu'il n'y aucune violation de l'article 10.1 de la LPI ni du droit communautaire en la matière. Elle ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à l’écrit au consommateur selon l’article 7 § 1 pour le contrat conclu hors ... sa définition se trouve à l’article 14 alinéa 1 du BGB qui dispose que « L'entrepreneur est une personne ... lui informe de ce droit en vertu de l’article 6 point 1 de la directive 2011/83. Conformément à l’article 10 § ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de commentaire juste. Dans sa décision en date du 1 décembre 2010 délivrée par Lord Phillips, la Cour ... l'auteur de la diffamation devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence ... des critères similaires: le défendeur doit prouver que 1) le commentaire touche à un sujet d'intérêt général, ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L'ayant-droit demande sur le fondement du §97 al.1 UrhG des dommages et intérêts pour réparation de la ... des œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle ... œuvre peut être divulguée, au sens de l'article L-121-1 CPI et du §19a UrhG, par son auteur selon les conditions ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... la transformation d’une kafâla en adoption simple [1] . Toutefois, la Cour de cassation française a clarifié ... des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui réside légalement en ... En droit français, les articles L. 411-1 et suivants du CESEDA règlent l’enjeu du regroupement ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial