LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... d’auteur et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ... celle de l’Union Européenne et notamment l’article 4§1 de la directive 2019/790 qui exige des États membres ... l’utilisation des auteurs, sous l’article L.131-1 du CPI impose de facto , un frein au développement et à ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... ratione materiæ ne s’applique pas » [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité ... membres de la Commission du droit international. [1] Cet article vise tout particulièrement les crimes de ... Strafsenat vom 28 Januar 2021, 3 StR 564/19, p. 3, §1 a), accessible à ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas d’indications à ce sujet. Il ... ( K/S Norjarl A/S v. Hyundai Heavy Indus. Co. Ltd [1992] 1 Q.B). Les tribunaux français ont adopté une conception ... Journal of International and Comparative Law, Volume 1, 2000). D’après l’arrêt Fong v. American Airlines ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par tous les états ... travail est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter ... qui s’immisce jusque dans l’entreprise privée. [1] STCE n°005, Convention de Sauvegarde des Droits de ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... général sur la protection des données (RGPD) [1] face à des acteurs globaux, opérant en dehors du ... concernant l’intelligence artificielle, art. 5, §1, e), cons. 43. - UK General Data Protection Regulation, ... du Numérique, Partie 4, Titre 5, Chapitre 2, Section 1, § 1, Principes relatifs à tout traitement de données ... Mot-clés:
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi ... lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 al.1 nr.1), ainsi que dans le domaine des autres contrats ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... l’innovation en répondant aux besoins des usagers [1] . Dans un contexte où le nombre d’utilisateurs croît ... et organisationnel européen qui reste à construire. [1] Commission Européenne, LIVRE BLANC Feuille de route pour ... https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Home/home_node.html - consultée le 10/01/2025 RailML ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... mêmes les institutions y font référence régulièrement 1. Ici, le mot féminicide sera utilisé pour indiquer le ... CEDH, Talpis c. Italie, 2 mars 2017 (n°41237/14) 1 Pour la France : Rapport d’information sur la ... femminicidio, mars 2018, pp 2-7-8-16 Focus_femminicidio_1.pdf (senato.it) 2 Traduction libre de la définition ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par l’entreprise ... comme insurmontables dans la version classique (art. L620-1). En outre, le débiteur n’a aucun intérêt ... forme lors de l’audience qui suit le vote (art. L626-34-1). Toutefois, il s‘agit d’une disposition légale en ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... la condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La ... respecterait-il le critère d'originalité (art L 112-1 du CPI)? Qui serait le titulaire du droit (art L 113-1 du CPI)? Quel serait le point de départ du délai de ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels