Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... nationales de concurrence de l'Union européenne : Comment les agences nationales de concurrence peuvent-elles ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de ... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... l’exigence de la preuve en une diabolica probatio. Comment faire entendre sa parole de victime ? Comment lever ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de leur témoignage ». La Chambre envisage cependant de les entendre « en raison de l’importance de leur ... ont également à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de ... victime » ( L. Walphen, « Quelles considérations sur la direction des enquêtes d’un Tribunal pénal ... Mot-clés: