La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... équilibre que le législateur, aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de ... question préjudicielle par la Cour de Cassation dans deux arrêts fondamentaux du 22 juin 2010 (Affaires C-188/10 et ... d’une evolution legislative , Stephanie Mantione, 27 maris 2011, disponible sur: ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une ... l’ordre juridique interne par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 ... de déchets dangereux et de leur élimination, Bale, 5 mai 1992 Règlement 93/259/CE du Conseil concernant la ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de ... disposait pas d'une valeur supra-constitutionnelle. Deux arrêts de référence affirmaient sans ambiguïté la ... DAILLIER P. et PELLET A., Droit international public, 1999, 6ème édition, p. 216-237 et p. 274-288 MABAKA M. P., ...
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir la ... ne peut se faire qu’après avis de la CB (art. L 613-27). De plus, celle-ci dispose du pouvoir de nommer un ... de surveillance des opérations de gestion (art. L 613-28), et si nécessaire un liquidateur qui accapare de même ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA 1999) énonce que : tout individu, (peu ... à l’accusé, (R(S) v. Waltham Forest Youth Court, 2004), qui reste cependant protégé par le principe de l’ ... intéressant d’étudier le système prévu par la France, marquée par une procédure pénale plus ... Mot-clés:
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et du contrôle des conditions d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de ... En France, la Convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. La Convention a été prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... depuis la sortie du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , ... Finanzamt Aachen-Innenstadt, arrêt rendu le 21 septembre 1999, ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... d’une sombre réalité. En Allemagne comme en France, la fraude à la « carte plastifiée » fait ... 8 octobre 1991 (Solution rapportée in, JO Sénat, 12 mars 1992, p. 616.), a en effet reproché à la banque de ne pas ... du pourvoi étudié, le tribunal d’instance (Roanne, 5 juillet 2005, en dernier ressort.) a en partie motivé sa ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... de ces crédits sur les particuliers a été différent en France et aux Etats-Unis, compte tenu du recours limité à ... du conseil d’administration de la Reserve Fédérale, le 27 mars 2007). En 1995, aux Etats-Unis, la part des crédits ... Commission v. Capitol Mortgage Corp., C.D. Cal. Aug. 2, 1999). Le récent « Plan Obama » (Obama Stimulus Plan) ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur ... consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... de discrétion professionnelle par courriel, AJFP 2007 p.28. ♦ MOULY J., Secret des correspondances, trouble ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité