L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... le droit de s’en prévaloir en justice » (Point 27 de l’arrêt International Fruit Company, CJCE, 12 ... de l’Homme accepte d’exercer un tel contrôle (Voir arrêts Matthews, ou Bosphorus, tels que présentés comme ... arrêt récent Yusuf (TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat International Foundation c/ ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur ... journée de travail et avoir du temps libre est un droit [27] . En France, la CFDT et la CGC ont mené un projet qui ... des outils de communication à distance chez les cadres [28] . Si ce dispositif venait à entrer en vigueur, les ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques si proches que sont les Etats du BeNeLux et la France ? L'on s'intéressera à la primauté, si primauté ... avec son arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre, 27 mai 1971, arrêt dit « Le Ski ». Cet arrêt fait preuve ... en a tiré les conséquences par le biais de ses deux arrêts du 8 février 2007, Arcelor et Gardedieu. A travers ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public international permet au juge ... toute personne relevant de sa juridiction ». [19] Le 3 juillet 2001, la Cour de cassation, dans un arrêt de la ... probable d’une partie de la doctrine, par cinq arrêts de la première chambre civile rendus en date du 17 ... Mot-clés:
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travailleur temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en ... présent dans celle-ci au moment du scrutin (Cass. Soc., 28 février 2007, pourvoi n°06-60.171 ; Cass. soc., 1 er ... en pleine expansion. Les Cahiers du DRH, n°233, 1 er juillet 2016 – Préparation, contenu de la déclaration et ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... face à des requêtes avancées par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de garantir - en conformité ... de répondre à cette question, sera analysé l’un des arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la ... Hocin i - CE, 9 décembre 2009, n. 305031 Sekpon - CE, 27 juin 2008, n. 291561, Etarh - CAA Nantes, 5ème chambre, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la ... du Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992: « an act done by a person in contemplation or ... autorise la rupture unilatérale du contrat de travail. 27 La plus grande divergence entre la prise d’acte el le ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... 1790, et c’est sous l’influence des États-Unis que la France se dote à son tour d’un régime très similaire en ... la sécurise en des termes très forts dans son article 27, au dernier paragraphe : “rien dans le présent traité ... Program in World War II , Harvard Business School, 2019, 1er partie. SALTZ, Gregory, “Patently Absurd: The ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française », « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. ... paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt du 27 juin 1986, §202; C. APPELBAUM, Einschränkungen der ... p. 622. Suisse : Tribunal fédéral, 13 mars 1918, ATF (Arrêts du Tribunal fédéral) 44 I 49 France : Cass., Soc., ...