La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie ... nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les ... actuelle. I. Conditions requises pour l’exequatur en France et aux Etats-Unis Lorsqu’un juge français ou ...
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Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel constitue un devoir de ... ont affirmé dans l’arrêt Medcalf v Mardele (2002, UKHL 27, 2002; 3 WLR 172) qu’ « il est possible, qu’au ... Akzo Nobel Chemicals et Akcros Cemicals v Commission (Arrêts joints T-125/03 et T-253/03). Le caractère très ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... communs, ce qui est en partie dû à l’introduction, en France, du « Nouveau » Code de procédure civile à ... vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au séjour ... de la charge de l’allégation (BVerfG, 06.10.1999 - 1 BvR 2110/93 – NJW 2000, p. 1483, spéc. 1484). V. ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de réforme du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé ... si cette procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le biais des changements introduits ... la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... être « effectif » en pratique comme en droit (CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93, § 97). Dans l’arrêt De Geouffre de la Pradelle c/ France (CEDH, 16 décembre 1992 , Geouffre de la Pradelle c/ France, série A n°253-B, ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... commune. Cela a été établi respectivement, en France par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , en ... Serie Generale n.133 del 17-05-1983 - Suppl. Ordinario n. 28) Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants ... n. 68) LEGGE 31 dicembre 1998, n. 476 (GU n.8 del 12-01-1999) Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 LOI n° ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. ... Bill of Rights alors qu’une telle loi est effective en France depuis 1978 : la loi n° 78-17 relative à ... aux fichiers et aux libertés (modifiée par une loi de 2004 pour respecter une Directive européenne de 1995). La ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a défrayé la chronique pendant plus de trois ans ( 1997-1999), comme en atteste la presse de l’époque (Jan ... temps par Madame Lancelin depuis l’Allemagne vers la France puis huit mois plus tard par monsieur Tiemann vers ... manque. Depuis la réforme du droit de l’enfance du 1er juillet 1998, le juge a donc l’obligation de nommer un ...