Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le ... devant la juridiction qui a procédé à la demande » 27 mais devra se concentrer sur les questions de droit qui ... être analysé comme une alternative a priori 62 aux arrêts pilotes 63 . Les réponses seront d’autant plus ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (Family Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet 2006, cf annexe). Il rejette la qualification de ... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et ... 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège et ... Cour à rejeter en 1991, pour une succession ouverte le 22 juillet 1980, des griefs identiques à ceux qu’elle a ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions ... interne une obligation. Il s'agit de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte ... la CESDH. Les effets déclaratoire et obligatoires des arrêts de la CEDH dans les ordres juridiques internes. ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... pour lutter contre le réchauffement climatique. La France a déjà adopté une législation en la matière, ... Cadre sur les changements climatiques de l’ONU en 1992 et le Protocole de Kyoto en 1997. Parmi les textes les ... Union Européenne Directive 2003/96/CE Du Conseil du 27 octobre 2003 « restructurant le cadre communautaire de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du ... et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi ... essentielle et déterminante » selon la directive du 27 nov. 2000 [26] . Si cette décision encadre effectivement ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la ... ayant été reprise plusieurs fois, notamment dans deux arrêts récents de la Cour de Cassation de 2004 (Cass. 1er ... mentionnée dans le contrat de cession (Paris, 26 mai 1992, Rev. arb. 1993, p.624, note Aynès). Aussi, certains ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire