Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité ... « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que « le nom Poilâne étant ... de cession expresse de son nom patronymique. Ces arrêts font pencher en faveur de la théorie selon laquelle ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... Le travail irrégulier ou dissimulé (terme employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc ... existe. En effet, la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence ... et lutter contre la fraude, la Loi 26.940 du 1 er aout a instauré des régimes fiscaux spéciaux dont la ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... ou manifestés (…) envers une tierce personne ». En France, on parle plutôt de «harcèlement moral» comme le ... n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La loi du 27 mai 2008 n. 2008-496 transpose les directives de la ... de ses subordonnés du fait de son inaction (Crim. 28 mai 2013, n.11-88.009) à moins de prouver avoir appliqué ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... précisant les formes que doivent revêtir les arrêts de travail pour constituer une grève, toute grève ... ou le bien fondé de ces revendications » (soc. 2 juin 1992 Zaluski). Droit du travail MBDE La notion de grève en ... Mot-clés:
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sont les approches juridiques envisagées par la France et les Etats-Unis ? Lorsqu’un jeune étudiant ... respect de la vie privée ? Comment les Etats-Unis et la France répondent-ils aux nouveaux défis liés à ... premier amendement est l’un des emblèmes du pays. La France a été à l’origine de la reconnaissance des ...
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... sur la jurisprudence interaméricaine en considérant les arrêts de la CIDH comme instruments de droit international ... « manifestement incompatibles avec la Convention » [27] , la CEDH utilise un vocabulaire mesuré et n’affirme ... Commission Européenne, 2 septembre 1991, Dujardin c. France , req. n°16734/90 CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... et remplacé par le Règlement Bruxelles II bis 2201/2003 (27 novembre 2003), en ont fait un des critères, voire même ... dans le déroulement de sa vie quotidienne (C.cass 14 juillet 2006 n°16092). La définition donnée par la CJCE ... du Règlement Bruxelles II bis », dans Gazette du Palais, 28 novembre 2009 n. 332, p. 15 • Franchi Martina, ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement conclue entre les six États ... elle, la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse ... des décisions en matière civile et commerciale Arrêts CJUE CJUE, 22 janvier 2015, Pez ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... légitimes concurrents (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser aux ... réfléchir à un cadre normatif approprié. En effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la ... au décès de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. 149/1999 de 14 junio). Face à la mort, le juge constitutionnel a ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN