Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... par leur situation géographique, comme le Canada et la France, permet d’appréhender les enjeux liés à ... La Cour constitutionnelle allemande, dans une décision du 28 juillet 2005 a estimé que la perception des émotions était ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... de la condition d’originalité, et de son évolution en France et au Royaume-Uni permet d’apprécier la capacité ... pas des idées, mais leur expression (Civ 1ère, 25 mai 1992; Designers Guild v. Russell Williams, 2000). La France ... peuvent être apaisées par les exemples fournis par les arrêts Elanco v. Mandops (1979) FSR 46 ou Cummins v Bond ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... devant la Cour Pénale Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des ... délai raisonnable (cf. CEDH, 26 juin 1991, Letellier c/ France, Série A, n° 207). Selon l’article 58(1) du Statut ... de rendre justice. Et alors peut-être, rendront-ils des arrêts qui « feront jurisprudence » et auxquels leurs ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... nous amène à nous interroger sur la situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus ... contre True North). Aussi, une sentence C.C.I. n°6932 de 1992 met en avant le caractère confidentiel de la ... l’accès aux audiences aux tiers. En Angleterre, deux arrêts importants soulignent le fait que l’arbitrage est ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... de la Convention EDH de l'arrêt du 17 décembre 1996, « Ahmed c. Autriche », (rec. 1996-VI, p. 2206) et de l'arrêt du 7 juillet 1989 « Soering c. Royaume-Uni » (série A ... communautaire en a reconnu l'importance » (CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03). Mais ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

Ophelie Garnier I ) Introduction  En 1992, Christian Louboutin, chausseur de luxe français, ... Louboutin livre également une bataille judiciaire en France, cherchant désespérément à protéger ses semelles ... déloyale et de parasitisme.   Conclusion Les deux arrêts étudiés montrent des raisonnements similaires en ce ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... pas son résultat. » ( Procureur c/ Musema , jugement, 27 janvier 2000, § 193). C’est à partir d’une étude ... ( Procureur c/ Nahimana , arrêt Ch. d’appel, 28 novembre 2007, §896). Cette considération trouve sa ... avec l’entrée en vigueur du Traité de Rome le 1er juillet 2002 s’est dotée d’une cour permanente, la ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... commun de chaque État fédéré. On observe également en France un système à deux niveaux en matière de ... d’un divorce. En France, selon la jurisprudence Simitch [27] , le juge va apprécier de façon plus restreinte la ... suggérée par la doctrine [28] et utilisée dans quelques arrêts [29] , préconisant que le jugement étranger ne doit ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... 174 du Trade Union and Labour Relations (Consolidated) Act 1992 : TULRCA). C'est à la suite de la décision ASLEF v ... devaient donc déterminer, dans l'arrêt ASLEF v UK du 27 février 2007, s'il est légal ou non, pour un syndicat, ... qui pèse sur le syndicat. La liberté d’association en France. La décision ASLEF fut largement approuvée au RU et ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... niveau international à partir de la conférence de Rio de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la ... constituent les sources principales en la matière. En France, en revanche, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ... de la réforme des parcs nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006) se fonde sur l’étroite interdépendance des ...