Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à l'introduction de modifications ... du 15 août 2012 n°03-03-10/91 ; du 13 juillet 2012 n°03-03-06/1/335 ; du 22 mars 2012 n°03-03-06/2/27 ; lettres du Service fiscal fédéral du 2 décembre 2013 ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... CJCE, dans l’arrêt Portugal c. Conseil (Aff. C-149/96 1999 Rec. I-8395), de donner effet direct aux règles de ... Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce. Arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes - ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

Soumis le 15/03/2015 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la demande reconventionnelle  ». Cependant tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle ... de justice du Tribunal Constitutionnel espagnol 21/1992, du 14 février 1992). Il est ainsi important que ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 136/1996, du 23 juillet 1996). Selon la Décision de Justice du Tribunal ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

Soumis le 30/01/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... législatif des devoirs de transparence des SIA publics en France (le CRPA) et le silence du législateur italien (loi ... qui, par exemple, dresse des objectifs mis en place en France depuis de 2018, comme le projet d’un logiciel pour ... Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-834 QPC, 3 avril 2020 (France). [18] Conseil d’État, section VI, 8 ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des étrangers ... l’article 6.2 de l’ordre ministériel du 22 février 1999, relatif au fonctionnement et au régime intérieur des ... d’étrangers en Espagne Sites internet Ordre de Malte, France : www.ordredemaltefrance.org/fr Migreurop : ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... Urheberrecht Frankreichs und Deutschlands, Becks Verlag, 1999). Ils se situent à la frontière de l’art et de ... des arts appliqués s’est posé de la même manière en France et en Allemagne. Cependant, la conception qu’ont ces ... semble pas s’éloigner de son ancienne voie : CA Paris, 28.11.2001 : « La combinaison revendiquée loin de relever ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... Nous comparerons la position sud africaine à celle de la France et de la Suisse. La justiciabilité du droit à ... de 1996 a proclamé le droit à l’eau dans sa section 27. Nous pouvons nous demander si le droit à l’eau en tant ... sud 1996 ; - Constitution de la République de Madagascar 1992. Décisions - Civ.1°, 10 mars 1993, Le Jeune ; - ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... la doctrine du « political process » établie dans les arrêts Washington v. Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter ... la Cour cite un arrêt majeur, l’arrêt Shaw v. Reno du 28 juin 1993 [11] , dans lequel la Cour Suprême avait retenu ... les discriminations positives sont rarement acceptées en France [15] . Néanmoins, eu égard à l’histoire politique ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

Soumis le 27/11/2013 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
... économique du licenciement : une nécessité ?   En France, la nécessité d’une cause économique au ... droits de manière extrêmement stricte dans de nombreux arrêts (Soc. 20 janv. 1993, n o  91-41.931 Bull. civ. V, ... Licenciements collectifs pour motif économique , DARES, aout 2002, n°35.3   ·      ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

Soumis le 10/02/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... l’article 1er la Constitution de 1958 dispose que « la France … assure l’égalité devant la loi de tous les ... d’un handicap. A cet effet, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... manifeste». Ces principes proviennent de nombreux arrêts comme par exemple l’arrêt C-401/03 du 20 mai 2003 ...