A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve mais a ... définitions qu’elle avait posées dans l’arrêt du 23 juillet 1968 relatif à l’affaire linguistique belge. En ... pas évidente et à cet effet de nombreux pays, comme la France ne suivent pas ce même schéma (loi sur les ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... économique en droit français », in Petites affiches, 28 décembre 2005). Cette distinction est clairement établie ... la responsabilité de personne » (F.H. Lawson, « Deux arrêts récents de la Chambre des Lords » in Revue ... crée, a tendance à ne plus les distinguer. La loi du 5 juillet 1985, qui concerne l’indemnisation des victimes ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... président américain Donald Trump a ordonné, le jeudi 6 avril 2017, des frappes militaires en Syrie contre une base ... au bombardement à l’arme chimique survenu le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le ... groupe de l’Etat Islamique et au régime d’Assad. En juillet 2016, Donald Trump avait ainsi déclaré vouloir ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... pression sur la Libye et exige sa coopération (S/Res/731 (1992)) ; en outre, un Accord est signé entre la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et la Libye en 1999 pour la création d’un tribunal ad hoc . Dès le ... d’enquête internationale pour le Darfour créée en 2004 en vertu du Chapitre VII (S/Res/1564 (2004)) et investie ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... Act (1987) transpose la Directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette ... Droit des obligations, responsabilité délictuelle Arrêts cités : England and Wales High Court (Queen's Bench ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... régionaux comme l’Union Européenne ou en encore en France ou il a désormais valeur constitutionnelle. Il reste ... universelle, puisque la Déclaration de Rio du 16 juin 1992 établit en son principe 15 que : “Pour protéger ... Hormones, Australia – Salmon, Japan – Varietals’, (1999) JIEL pp. 641-644 Arie Trouwborst, The precautionary ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... 2014, et de les réexaminer tous les cinq ans minimum. La France avait déjà adopté le plan Ecophyto en 2008 qui a ... cour administrative d’appel de Lyon (CAA, n°15LY01862, 1er février 2018), a retenu la reconnaissance d’une ... prodotti fitosanitari (PAN). - Plan Ecophyto II+, du 25 avril 2018, sur les produits phytopharmaceutiques et une ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement ... protégées (tableau du Bulletin Officiel n° 16 du 19 avril 2012), le principe américain, établi dans l’arrêt ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... européenne des droits de l’Homme : - Commission, 30 aout 1959, X. c. Belgique, requête n°347/58, non publiée - ... requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 avril 2009, ... Zivilsachen (Cour civile fédérale) : - BGHZ 34, 337 (du 27 février 1961 – III ZR 16/60) - BGHZ 201, 168, (du 13 ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 14 juillet 1999, contient une définition tout aussi générale. Toutes ... à Strasbourg dans le cadre du Conseil de l’Europe, le 27 janvier 1977 incrimine les mêmes faits que les ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger