Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la Cour de cassation italienne, dans son arrêt n. 7559 du 27 mars 2020 (2), qui privilégie la liberté de la presse et ... des données la concernant. De la même manière en France, où le droit à l’effacement est consacré par ... - suivent l’interprétation d extrae la CJUE dans les arrêts C-507/17 et C-136/17 du 24 septembre 2019 (7) où ... Mot-clés:
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... d’États de l’UE ont voulu légiférer à ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés ... et des entreprises donneuses d'ordre, (JORF n°0074 du 28 mars 2017 texte n° 1) - Parlement européen, Résolution ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rente prévue à l’article 912 paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et ... (articles 1004 et 985 du BGB) (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un ... une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 du ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... fondateurs de celui-ci, étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ce ... la lutte contre la corruption[8]. En règle générale, la France compte davantage de participants au Pacte Mondial que ... du rapport de gestion de l’exercice ouvert le 1er janvier 2001. Le Code de Commerce impose à ces ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013. En quoi l’évolution de la notion ... erronée de la Directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en ... handicapées. En conséquence, la loi cadre n. 104/1992 pour l’assistance, l’intégration sociale et les ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté ... judiciairement (par une décision prud’homale du 28 avril 2006 confirmée par la Cour d’Appel de Paris le 6 juillet 2007, mais aussi par une décision du 14 novembre ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... et cotisations plus élevées. Avant la réforme, en France et en Italie, cette même vision irriguait le droit du ... (contrat à protection croissante) que nous appelons en France - par abus de langage dans les deux cas puisque il y a ... rupture de commun accord, dit rupture conventionnelle en France (convention signée par les parties au contrat de ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un Etat jouit, pour lui-même et pour ses biens , ... sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto internationale, vol.87(2004), ... international public MBDE Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la cause est peu prisée en Europe, il faut donc que la France se prépare à cet abandon et la meilleure manière de ... la justesse et de l’équilibre contractuelle. Dans deux arrêts phares du mouvement de subjectivisation de la cause ... de la Chambre Commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007 vient certainement limiter l’arrêt des ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective