Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
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Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre un droit ... nation (art 414-7 ss. NCP), contre la bioéthique (L. 511-28), ainsi que les infractions contenues dans les codes de ... de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la personne ...