L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... introduire en son sein un système de mesures coercitives, elle a souvent déclarée se référer à l’expérience ... Recueil des Cours, Dalloz 1951, Chronique, p.10 et suiv.). Elle peut être de deux types : provisoire ou définitive. ... là où la non fongibilité de la prestation empêche qu’elle puisse être accomplie par un tiers qui se substitue au ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle cherche à établir un système de coopération ... Comme la Convention ne fournit pas de règle de conflit, elle instaure un mécanisme de coopération entre les ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... un comité d’entreprise, c’est à dire lorsqu’elle compte au moins 50 salariés, lorsque cela est prévu ... connaissance du fonctionnement pratique de l’entreprise, elle pourrait faire obstacle aux objectifs poursuivis  au ... également au conseil de surveillance allemand ; elle est prévue à l’article 112 AktG. Le recours à un ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... avec les publics et des directeurs des lieux culturels. Elle nécessitait déjà un fort soutien financier à l’époque de Jean Vilar et elle en nécessite encore davantage aujourd’hui, au vu de ... en ne se limitant pas à la représentation en elle-même mais en considérant l’expérience théâtrale ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... moins une année entière, la deuxième concerne quant à elle le contexte de la capitalisation, celle-ci doit ... nuire à la protection du débiteur, l’Italie a quant à elle décidé de privilégier cette protection au détriment ... au CICR par la Banque d’Italie, proposition qu’elle juge en contraste avec l’article 120 t.u.b malgré une ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... et en fixer les modalités. La représentation quant à elle, « consiste dans la communication de l'œuvre au ... que le défendeur ne violait aucun droit exclusif. Selon elle, faciliter l'accès aux photos à un utilisateur grâce ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... protégé par le droit de propriété intellectuelle. Elle a par ailleurs estimé que l’émission ... « Kinderquatsch mit Michael ». L’accusée a quant à elle contesté la possibilité de protéger le « format » ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... quantifiée, est peu mentionnée dans le texte alors qu’elle joue un rôle central en droit français. En France, le ... lorsqu’une transaction ne relève pas de DGCL §144(c), elle doit être contrôlée par la business judgment rule ... deviennent alternatives au vu des risques moindres qu’elle représente pour les minoritaires. Ces mécanismes ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... lacunes face aux défis numériques actuels. Par exemple, elle n’édicte aucune règle relative à l’activité que ... de manœuvre à la CJUE pour que dans son interprétation elle impose l’application de la normative européenne en ... à la véracité et à la fiabilité de l’internet, mais elle n’en reste pas moins justifiée au nom de la ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... de contrôle interne comptable et financière et qu’elle évalue, annuellement, son efficacité au regard d’un ... par la SEC concerne surtout les rapports financiers, elle est cependant très précise. Selon Clyde Stoltenberg, ... qui concerne la France, cette loi s’applique alors qu’elle n’a pas été votée par le Parlement et que la loi ...