Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

... entre le premier et le troisième pilier. En outre elle retient que la Communauté possède sa propre ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante ...

Kenna v. US District Court par Nejla saula

... ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des ...

: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula

... Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse tout de même un portrait assez clair de ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

... cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

... cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

... ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation.Cet arrêt permet de ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

... a modifié le système bancaire américain en ce qu’elle autorise désormais les banques à proposer à leurs ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de crédit au ...

Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)

... contrôle du système bancaire et financier britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les ...