Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... partie intégrante des principes généraux du droit dont (elle) assure le respect » (CJCE, arrêt du 14 mai 1974, ... des droits de l’Homme, p. 145). Quant à la Charte, elle rassemble en un instrument unique et commun à tous les ... CEDH et traités fondateurs notamment, ainsi « elle exprime le droit existant en la matière et fait œuvre ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... citoyenne britannique habitant aux Pays de Galle. En 1991, elle fut embauchée au service d’un établissement ... téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous surveillance ... de la requérante, à ses mails et à l’usage qu’elle pouvait faire d’internet, en dehors de son ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses ... posé une question préjudicielle à la CJCE, par laquelle elle souhaitait savoir si la règle précitée était ...

Le brutalisme, une froide humanité

... définir ce qu’est l’architecture brutaliste. Elle est une agrégation de styles et de courants. Elle naît en 1950 des mots de l’architecte suédois ... à vivre, étudier, dormir,…  Sous cette pensée, elle est l’architecture la plus humaine et la plus ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... les années 1930 et commercialisée dans les années 1970, elle a pris son essor au milieu des années 1990 avec le ... banalisation. Ce n’est pourtant que récemment qu’elle a été intégrée à la pratique judiciaire. ... et de réduction des frais, est souvent utilisée. Elle devient courante au Canada comme le confirment les ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... au traitement automatisé ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas ... de la protection des données personnelles des citoyens. Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi ... a été créée par cette loi. L’Allemagne, quant à elle, a été le premier pays à se doter d’un texte sur la ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour AELE[12], elle supervise le respect des obligations issues du droit de l’EEE par les Etats membres de l’AELE. Elle remplit ce rôle par des actions de sa propre initiative ... comme dans le cas Kolbeinsson, sur une plainte déposée. Elle peut être partie à un litige devant la Cour AELE ou ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... et des articles 1150 et 1151 du Code Civil français fait-elle ressortir les difficultés de l’intégration de normes ... bien en droit français qu’en droit espagnol. Mais a-t-elle la même signification dans les deux pays ? Le dommage ... de Madame Souleau pousse encore plus loin la réflexion . Elle critique tout d’abord fortement la théorie de la ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... de la Cour suprême sur quatre journaux nationaux ; elle requiert à défaut le paiement par l’entreprise ... d’argent chaque jour supplémentaire pendant lequel elle violerait ladite interdiction. Sa nature juridique ... est partagée à propos de cette qualification ; elle hésite entre « équivalent électronique de ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre ... a pour particularité d’être « transversale » : elle touche en effet à nombreux domaines du droit  (comme ... dans la lutte contre les discriminations génétiques. Elle impose le respect de la vie privée ainsi que le droit ...