Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... de toute création intellectuelle « of human beings ». Elle est accordée à l’auteur de cette création, elle apparaît sans aucune exigence de formalisme, et elle concerne, au sens de la section 3 (1) du Copyright, ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait créé d’obligations si ... 1, la loi s’applique aux activités de l’entreprise elle-même ou de la société donneuse d’ordre elle-même ; aux activités des sociétés qu’elles ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... partie intégrante des principes généraux du droit dont (elle) assure le respect » (CJCE, arrêt du 14 mai 1974, ... des droits de l’Homme, p. 145). Quant à la Charte, elle rassemble en un instrument unique et commun à tous les ... CEDH et traités fondateurs notamment, ainsi « elle exprime le droit existant en la matière et fait œuvre ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... citoyenne britannique habitant aux Pays de Galle. En 1991, elle fut embauchée au service d’un établissement ... téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous surveillance ... de la requérante, à ses mails et à l’usage qu’elle pouvait faire d’internet, en dehors de son ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses ... posé une question préjudicielle à la CJCE, par laquelle elle souhaitait savoir si la règle précitée était ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... en cas de violation de celle-ci, d’autant plus qu’elle n’est pas signée et ratifiée par tous les États. ... des droits de l’homme. [7] La CEDH, quant à elle, contrôle si un refus ou un retrait de nationalité est ... la nationalité de l'État sur le territoire duquel elle est née, si elle n'a pas droit à une autre ...

Le brutalisme, une froide humanité

... définir ce qu’est l’architecture brutaliste. Elle est une agrégation de styles et de courants. Elle naît en 1950 des mots de l’architecte suédois ... à vivre, étudier, dormir,…  Sous cette pensée, elle est l’architecture la plus humaine et la plus ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... les années 1930 et commercialisée dans les années 1970, elle a pris son essor au milieu des années 1990 avec le ... banalisation. Ce n’est pourtant que récemment qu’elle a été intégrée à la pratique judiciaire. ... et de réduction des frais, est souvent utilisée. Elle devient courante au Canada comme le confirment les ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... au traitement automatisé ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas ... de la protection des données personnelles des citoyens. Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi ... a été créée par cette loi. L’Allemagne, quant à elle, a été le premier pays à se doter d’un texte sur la ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour AELE[12], elle supervise le respect des obligations issues du droit de l’EEE par les Etats membres de l’AELE. Elle remplit ce rôle par des actions de sa propre initiative ... comme dans le cas Kolbeinsson, sur une plainte déposée. Elle peut être partie à un litige devant la Cour AELE ou ...