VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle parvient à cette conclusion en interprétant la notion ... cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable aurait conclu que ... présence de contenus illicites précis sur son site ». Elle confirme donc le jugement de la District Court quant à ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de l’Union européenne aux titulaires de ces droits. Elle y inclut explicitement les titulaires de licences (art. ... ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un système aussi libéral que l’est la ... utilisation de cette méthode au milieu des années 70, elle a fait preuve d’une grande popularité, surtout en ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... aucune définition de la notion de droits fondamentaux qu'elle décline, c'est à la doctrine constitutionnaliste ... selon leurs destinataires ou encore selon leur fonction. Elle a ainsi distingué les « droits de l'homme » ( ... 4 LF.             La jurisprudence, quant à elle, fait référence à la notion de droits fondamentaux. ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... son étendue ou encore au régime de responsabilité qu´elle peut engendrer. En effet, le droit germanique semble ... Son point de départ est le début des négociations ; elle s´achève avec la fin de celles-ci ou avec la ... conclusion d´un contrat, « die Vertragsanbahnungen »: elle ne concerne pas les négociations à proprement parler. ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... un acteur plus important de la mondialisation, la Russie elle a dû une nouvelle fois procéder à des adaptations législatives. En effet, elle se voyait refuser l'entrée au sein de l'Organisation ... un pirate dans la loi dans Gazeta N 200, 25.10.2007). Elle a été formulée par l'association internationale des ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les moyens prévus ... cour doit confirmer une sentence à moins qu’elle ne soit annulée, modifiée ou corrigée selon les ... uniquement lorsque l’arbitrage est régi par le FAA. Elle précise en effet que ce n’est pas le seul moyen pour ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... l’existence de ce niveau de protection équivalent ; elle a déterminé que le Safe Harbor assurait une protection ... européen en cause : la décision de la Commission a-t-elle pour effet d’empêcher une autorité nationale de ... présence d’une décision de la Commission. En ce sens, elle invalide l’article 3 de la décision qui de manière ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... c’est une contradiction. La douleur des Noirs, elle n’est pas juste dans le passé fantasmé, dont on extrait des leçons universelles. Cette douleur, elle est présente aujourd’hui, et elle était présente hier soir devant le théâtre.” ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle incorpore au droit allemand les obligations ... pénal allemand (Strafgesetzbuch – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et adopté une loi ... à toutes les infractions au droit international, qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... Conséquence majeure de l’action de concert est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de ... directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue ... en partant d’un constat purement quantitatif, mais elle semble toutefois méconnaître l’esprit de la ...