L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les moyens prévus ... cour doit confirmer une sentence à moins qu’elle ne soit annulée, modifiée ou corrigée selon les ... uniquement lorsque l’arbitrage est régi par le FAA. Elle précise en effet que ce n’est pas le seul moyen pour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... l’existence de ce niveau de protection équivalent ; elle a déterminé que le Safe Harbor assurait une protection ... européen en cause : la décision de la Commission a-t-elle pour effet d’empêcher une autorité nationale de ... présence d’une décision de la Commission. En ce sens, elle invalide l’article 3 de la décision qui de manière ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... c’est une contradiction. La douleur des Noirs, elle n’est pas juste dans le passé fantasmé, dont on extrait des leçons universelles. Cette douleur, elle est présente aujourd’hui, et elle était présente hier soir devant le théâtre.” ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle incorpore au droit allemand les obligations ... pénal allemand (Strafgesetzbuch – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et adopté une loi ... à toutes les infractions au droit international, qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... Conséquence majeure de l’action de concert est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de ... directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue ... en partant d’un constat purement quantitatif, mais elle semble toutefois méconnaître l’esprit de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de protection des droits fondamentaux par les conventions, elle traduit au contraire le souci de réalisme des auteurs ... de déroger de manière exceptionnelle aux droits qu’elle garantit. La même compétence est donnée par ... l’Etat doit informer l’instance régionale dès qu’elle prend fin. Ces conditions formelles sont strictement ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... En quoi la notion de contrat en France diffère-t-elle de la perception Anglaise ? Après avoir vu les ... c’est une façon de contrôler de façon cohérente, elle devient le moyen de vérifier que chaque stipulation du ... d'un contrat sur sa conduite future et dont il résulte qu'elle n'exigera pas l'exécution de certaines dispositions du ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en matière de crime contre l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une ... sur les réfugiés, et la complicité par association est-elle refusée de la même façon par les juridictions ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond notamment à la nécessité d’adapter la loi ... mais sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Ainsi, elle estime que si la Convention garantit le droit à un procès équitable, elle ne règlemente pas pour autant l'admissibilité des ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH