L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de services à l’intérieur du marché unique. Elle vient modifier la précédente directive de 1996, très ... élargir et améliorer la protection des travailleurs. Elle a été cependant mal accueillie par les Etats ... droits des travailleurs détachés, d’autre part ». Elle vise à élargir le nombre de normes applicables aux ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... de toute évidence, d’une question d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit ... ( Point 41 de l’arrêt van Parys.). Ce faisant, elle procède à un mélange des notions, faisant dépendre ... peut s’appuyer sur cette norme lors de son recours, car elle créé des droits en sa faveur. La notion ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens ... La méthode du Second Restatement se caractérise quant à elle par sa flexibilité et le fait qu’elle donne un pouvoir d’appréciation important au juge. Le ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... à l’autonomie de la volonté des parties, tandis qu’elle n’a qu’une place subsidiaire dans le Code Civil ... de la loi applicable au régime matrimonial est-elle autorisée dans ces deux droits ? Afin de répondre à ... aux changement de régime matrimonial en tant que tel, elle ne prévoit que les changements de loi nationale ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie des pays où le nombre de journées de ... Lorsque la grève est limitée à l’entreprise, elle doit réunir au moins deux personnes de l’entreprise. ... en cours, celle-ci ne peut pas faire l’objet de grève. Elle peut seulement être introduite une fois que toutes les ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de ... [2] , doté d’un rôle international prépondérant ; elle est l’unique pays ayant un siège permanent au sein du ... dans les relations européennes ; d’un côté, elle maintient des relations avec les deux pays les plus ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... contrepartie, chaque région peut saisir la Cour si selon elle un acte législatif de l’Etat (ou d’une autre ... 11 1) f) de la directive 2003/109/CE, en ce qu’elle mettait en place une discrimination injustifiée à ... couvert par l’égalité de traitement[19] et qu’elle s’inscrit dans la catégorie des prestations ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... ne date cependant que du 1er août 2006, puisqu’elle a eu lieu lors de la transposition de la directive ... 2008. En quoi une exception au droit d’auteur est-elle nécessaire pour les aveugles ? Les droits français et ... En effet, une fois que l’œuvre est numérisée, elle peut être reproduite indéfiniment sans pour autant ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Inversement, une couleur ne peut être protégée lorsqu’elle est « fonctionnelle », c’est-à-dire lorsque cette ... une couleur peut être protégée en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits ... de Louboutin, de par sa notoriété acquise n’avait-elle pas dépassé sa fonction purement esthétique pour ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une ... la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des ... que les sanctions pécuniaires du droit de la concurrence. Elle existe donc dans toutes les législations des Etats ...