De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... français. La mise en oeuvre de la loi de blocage pourrait-elle avoir pour effet de forcer les parties américaines à ... à appliquer la Convention de la Haye lorsqu’elle souhaitaient obtenir des preuves situées sur le ... d’obtenir les preuves en cause, tout en soulignant qu’elle se refusait a établir des règles précises permettant ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht ... ou femme. Dans quelle mesure l’intersexualité remet-elle en cause le paradigme binaire ancré dans les lois ... la binarité sexuée en France est légitime car elle constitue un élément fondateur de l’organisation ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... le projet de réforme sera étudiée au vue de l'enjeu qu'elle représente pour le droit français.   Définition de ... de la donnée personnelle est fondamentale puisqu'elle détermine le champ d'application de la protection de ... en la matière, a été vivement critiquée en ce qu'elle réduit la portée de la protection des données ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... qui explose dans notre pays. L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret ... Intellectuelle, comparable à la Hadopi française. Elle a pour mission d’obtenir la fermeture volontaire ou ... association ) qui porte sur la télévision par satellite. Elle estime qu’une : « simple réception de ces ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... de loi HADOPI en référence à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en ... française utilise également le reverse engineering, qu’elle régule par le biais de l’Autorité de Régulation des ... Le premier rapport annuel de l’ARMT indique qu’elle n’a pas été saisie et qu’elle n’a donc rendu ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... de services à l’intérieur du marché unique. Elle vient modifier la précédente directive de 1996, très ... élargir et améliorer la protection des travailleurs. Elle a été cependant mal accueillie par les Etats ... droits des travailleurs détachés, d’autre part ». Elle vise à élargir le nombre de normes applicables aux ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... de toute évidence, d’une question d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit ... ( Point 41 de l’arrêt van Parys.). Ce faisant, elle procède à un mélange des notions, faisant dépendre ... peut s’appuyer sur cette norme lors de son recours, car elle créé des droits en sa faveur. La notion ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens ... La méthode du Second Restatement se caractérise quant à elle par sa flexibilité et le fait qu’elle donne un pouvoir d’appréciation important au juge. Le ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... à l’autonomie de la volonté des parties, tandis qu’elle n’a qu’une place subsidiaire dans le Code Civil ... de la loi applicable au régime matrimonial est-elle autorisée dans ces deux droits ? Afin de répondre à ... aux changement de régime matrimonial en tant que tel, elle ne prévoit que les changements de loi nationale ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie des pays où le nombre de journées de ... Lorsque la grève est limitée à l’entreprise, elle doit réunir au moins deux personnes de l’entreprise. ... en cours, celle-ci ne peut pas faire l’objet de grève. Elle peut seulement être introduite une fois que toutes les ...